Circulaire 6295 – Circulaire relative à la scolarisation à temps partiel des élevés mineurs dans l’enseignement spécialisé fondamental et secondaire

N°6295 du 4/08/2017

De nouvelles dispositions relatives à la scolarisation à temps partiel des élèves mineurs entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

Le Ministre qui a l’Éducation dans ses attributions peut autoriser un mineur à fréquenter à temps partiel une structure subventionnée ou agréée par l’AViQ (Agence pour une Vie de Qualité), par la Commission communautaire française ou par l’INAMI.

La prise en charge de l’élève par ce type de structure ne peut être supérieure à 4 demi-jours par semaine.

Toutefois, le Ministre ayant en charge l’Education dans ses attributions, peut déroger à la règle susmentionnée et permettre mais uniquement durant les trois premiers mois de la mise en œuvre du projet de scolarisation à temps partiel, la prise en charge de l’élève par ce type de structure à raison de 8 demi-jours par semaine maximum. Dans ce cas, l’élève est considéré comme répondant à l’obligation scolaire s’il fréquente l’école au minimum un demi-jour par semaine.

Pour chaque élève mineur concerné, un projet de scolarisation à temps partiel doit être défini dans une convention (cfr annexe 1 de la présente circulaire) entre l’établissement d’enseignement spécialisé, la structure subventionnée ou agréée par l’Agence pour une Vie de Qualité, par la Commission communautaire française ou par l’INAMI, le Centre PMS et les parents ou la personne exerçant l’autorité parentale.

Ladite convention doit être établie en quatre exemplaires destinés respectivement au chef d’établissement d’enseignement spécialisé où l’élève est inscrit, à la structure subventionnée ou agréée par l’Agence pour une Vie de Qualité, par la Commission communautaire française ou par l’INAMI, à la direction du Centre PMS et aux parents ou à la personne exerçant l’autorité parentale.
Elle est tenue à la disposition de la vérification de la population scolaire, dans le dossier de l’élève.

Annexe

Modèle de convention

Personnes de contact

 

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