Circulaire 6287 – Circulaire relative aux attestations de retard de traitement d’une demande de valorisation d’expérience utile

Au cours des derniers mois, la Chambre de l’Expérience Utile a accumulé un important retard dans le traitement des dossiers.

Ce retard pénalise les candidats dont l’expérience utile fait partie intégrante du titre de capacité et qui peuvent voir ainsi des emplois leur échapper. Il empêche une application correcte du principe de priorisation des titres puisque sans expérience utile reconnue, certains demandeurs sont considérés comme «autre titre» ou comme «titre de pénurie» alors qu’avec valorisation de leur expérience utile, ils pourraient, pour certains d’entre eux, être considérés comme titre suffisant, voire titre  requis.

Par conséquent, pour pallier ce problème, les Cabinets de Mesdames les Ministres Schyns et Simonis ont proposé la création d’une attestation de retard de traitement d’une demande de valorisation d’expérience utile.

Toutes les personnes, -qui ont introduit une demande complète ou incomplète de valorisation d’EU de X années pour telle(s) fonction(s), depuis plus de 4 mois -recevront une attestation de retard de traitement de la demande de valorisation d’expérience utile.

Cette attestation précise:

• la date à partir de laquelle il peut se prévaloir de cette attestation en vue d’un engagement  en  lieu  et  place  de  la  dépêche  de  valorisation  d’EU  pour  telle(s) fonctions;
• la date de fin de validité de l’attestation de retard (30 juin 2018);
• la(les) fonction(s) pour la(les)quelle(s) la valorisation est demandée;
• l’engagement de l’intéressé de fournir au PO intéressé par sa candidature copie des documents probants déposés à la chambre del’EU. Cela permettra au PO d’estimer par lui-même la solidité du dossier et ses chances d’aboutir à une dépêche de valorisation;
• les volets et annexes éventuellement manquants que le demandeur est invité à fournir à la Commission de l’EU.

Pour les demandes de moins de 4 mois et les demandes à venir jusqu’au 28 février 2018, outre l’accusé de réception automatique, le demandeur recevra endéans les quatre mois un second accusé de réception lui indiquant soit que:

• a. son dossier est complet et qu’à défaut de réception de la dépêche de valorisation endéans le délai de 4 mois à compter de l’introduction de la demande, il pourra se prévaloir en lieu et place de la dépêche de valorisation de l’EU de l’attestation de retard de traitement de la demande de valorisation d’EU pour telle(s) fonction(s).
• b. son dossier est incomplet et qu’il y manque telle ou telle annexe ou telle ou telle attestation ou déclaration de service. S’il complète son dossier endéans le mois de la demande de complément et qu’à défaut de réception de la dépêche de valorisation endéans un délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande initiale, il pourra se prévaloir en lieu et place de la dépêche de valorisation de l’EU de l’attestation de retard de traitement de la demande de valorisation d’EU pour telle(s) fonction(s).

Le PO pourra, en dérogation aux règles de priorisation et ce jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard, recruter des candidats détenteurs de cette attestation pour les fonctions concernées pour autant qu’il ne porte pas préjudice à un membre du personnel mieux titré pour cette (une de ces) fonction(s), candidat pour cette fonction ou une de ces fonction(s) au sein du Pouvoir organisateur.

Lorsqu’il fait appel à un candidat détenteur d’une attestation «non périmée» de retard de traitement de la demande de valorisation d’EU pour telle(s) fonction(s), le PO pourra éditer un PV de carence spécifique (PV sans preuve de carence) activant cette possibilité supplémentaire de dérogation au principe de priorisation (Case à cocher sur PRIMOWEB PO), sur base de l’attestation de retard de traitement de la demande de valorisation de l’EU. Cette possibilité de dérogation vaut pour toute la durée de l’engagement, même si avant la fin de l’année scolaire, il reçoit une dépêche lui signifiant le refus de la valorisation de son EU ou portant sur une valorisation moins importante.

La présence de cette attestation ne dispense cependant pas le PO de faire une demande à la Chambre de la pénurie si le membre du personnel est titre de pénurie non listé.

Pour le membre du personnel ou la personne manifestant sa disponibilité sur Primoweb, cette attestation provisoire permet de se faire recruter par un Pouvoir organisateur par dérogation au principe de la priorité des titres au primo-recrutement et ce jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard. Elle peut être déposée sur Primoweb en vue d’informer le Pouvoir organisateur, désirant recruter, que le candidat qu’il dispose de cette attestation.

Par contre, l’attestation n’a aucun effet au niveau pécuniaire, le membre du personnel restant rémunéré au barème attribuable sans expérience utile valorisée.

Personnes de contact

• jean-yves.woestyn@cfwb.be – 02/413.40.06
• amal.elassri@cfwb.be – 02/413.80.83

Télécharger la circulaire n°6287 du 25/07/2017