Circulaire 6066 – Formation en cours de carrière dans l’enseignement fondamental ordinaire – règles comptables – année scolaire 2016-2017
N°6066 du 15/02/2017Cette circulaire remplace la circulaire n° 5558 du 11/01/2016
RAPPEL :
Les ASBL sont soumises à la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
En effet, l’article 2, 1°, d) de ladite loi est applicable aux « personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui à la date de la décision de lancer un marché :
– ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et
– sont dotées d’une personnalité juridique, et dont
- soit l’activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1°, a, b ou c ;
- soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes ;
- soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes. »
Rémunération des formateurs
Catégorie 1 : 75 euros indexés, maximum par demi-jour de formation pour les membres du personnel, lorsque le formateur dispense la formation durant son horaire (maximum de 150 euros si plusieurs formateurs s’associent).
Catégorie 2 : 120 euros indexés maximum par demi-jour de formation, pour ces mêmes formateurs, lorsque ces derniers assurent des formations en dehors de leur horaire (maximum 175 euros si plusieurs formateurs s’associent).
Catégorie 3 : Les honoraires des autres formateurs ou de formateurs engagés sous d’autres statuts sont fixés à 150 euros indexés maximum par demi-jour (maximum 200 euros indexés)
Catégorie 4: Les honoraires des experts, répondant aux conditions fixées par l’article 19 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2003 portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d’enseignement fondamental ordinaire, sont fixés, sauf dérogation accordée par l’Administration, à 250 euros indexés maximum la demi-journée. (voir conditions pour être expert en p.2 de la ciculaire)
Il y a lieu d’établir une convention (annexe 1) avec l’opérateur de formation, sauf pour les pouvoirs organisateurs des établissements subventionnés qui ont délégué l’organisation des formations aux organes de représentation et à l’exception des membres de l’Inspection et des chargés de mission dans le cadre de la formation en cours de carrière.
Frais de déplacement
Pour les formateurs : 0.3509€/km + frais de parking et de péage
Pour les formés : 0.18€/km
Pour les frais de repas, hébergement, locaux, photocopies, etc., voir p. 4-6 de cette circulaire
Les remplacements des enseignants en formation par des activités pédagogiques d’animation
Le montant maximum octroyé par journée d’activité pédagogique d’animation réalisée pendant qu’un enseignant est en formation est fixé à 94 euros BRUT.
Pour les établissements non affiliés à un organe de représentation et de coordination, une déclaration de créance accompagnée du décompte final des recettes et des dépenses (voir annexe 3) devra être transmises pour le 30 septembre au plus tard, à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire (Direction des Affaires générales et de l’Enseignement spécialisé, Madame Véronique ROMBAUT, bureau 2F245, rue A. Lavallée 1 à 1080 Bruxelles).
La comptabilité à tenir à la disposition des vérificateurs devra comporter un livre journal et un dossier administratif (voir détails en p. 7-8)
Annexe 1 : convention
Annexe 2 : liste des présences
Annexe 3 : décompte final des recettes et dépenses
Annexe 4 : comptabilité générale
Annexe 5 : déclaration de créance formateur
Annexe 6 : déclaration de créance
Annexe 7 : inventaire
Annexe 8 : récapitulatif du coût du module de formation
Personne de contact
- veronique.rombaut@cfwb.be – 02/690.83.99