Circulaire 6065 – Formation en cours de carrière dans l’enseignement spécialisé – règles comptables- année scolaire 2016-2017

Cette circulaire remplace la circulaire n° 5503 du 1/12/2015

RAPPEL :

Les ASBL sont soumises à la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

En effet, l’article 2, 1°, d) de ladite loi est applicable aux « personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui à la date de la décision de lancer un marché :

– ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, et

– sont dotées d’une personnalité juridique, et dont

• soit l’activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1°, a, b ou c ;
• soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes ;
• soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes. »

Les formateurs non membres du personnel

Sauf convention conclue avec des experts ou des opérateurs spécialisés, la rémunération des formateurs est fixée à 150 euros indexés   par demi-jour de formation

Références justifiant les conditions visées pour être opérateur de formation

• Des titres d’études et professionnels de l’opérateur de formation ou/et des personnes qu’il emploie, et, en particulier, du ou des responsables de la formation ;
• Une déclaration mentionnant le personnel, le matériel et l’équipement technique dont l’opérateur disposera pour l’exécution des formations ;
• Une description des mesures prises par l’opérateur de formation pour s’assurer de la qualité des formations dispensées.

La capacité technique de l’expert est justifiée par l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• Jouir d’une reconnaissance nationale ou internationale dans les compétences pour lesquelles la formation est dispensée ;
• Que le recours à son expérience et ses compétences soit justifié par une motivation particulière ou exceptionnelle ;
• Avoir fait l’objet de publications écrites ou d’un exposé oral dans le cadre de conférence.

De plus, la capacité financière et économique de l’opérateur de formation, à l’exclusion des personnes physiques, est justifiée par l’une ou plusieurs des références suivantes  :

• Par des déclarations bancaires appropriées ;
• Par la présentation des bilans, d’extraits de bilans ou de comptes annuels ;
• Par une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant l’organisation de formations, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Ces différentes références peuvent être contenues dans le curriculum vitae signé de la main du formateur.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique ou privée, l’opérateur de formation doit en outre répondre aux conditions suivantes   :

• Ne pas être en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de concordat judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales ;
• Ne pas avoir fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle.

La preuve que l’opérateur de formation ne se trouve pas dans un des cas cités ci-dessus peut être apportée par la production d’un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Un dossier reprenant les éléments permettant de déterminer si les conditions précitées sont respectées sera mis à la disposition des vérificateurs.

Formateurs membres du personnel

• Lorsque le formateur dispense la formation durant son horaire, la rémunération est fixée à

75 euros indexés maximum par demi-jour de formation ;

• Lorsque le formateur dispense la formation en dehors de son horaire, la rémunération est fixée à 120 euros indexés maximum par demi-jour de formation.

Sauf pour les PO qui ont délégué l’organisation des formations au CECP, il convient d’établir une convention (annexe 1) doit être établie avec l’opérateur de formation

Frais de déplacement

Pour les formateurs : 0.3509€/km + frais de parking et de péage

Pour les formés : 0.18€/km

Pour les frais de repas, hébergement, locaux, photocopies, etc., voir p. 4-6 de cette circulaire

Comptabilité

Une déclaration de créance accompagnée du décompte final des recettes et dépenses (voir annexe 3) devra être transmise pour le 30 septembre au plus tard, à la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire (Direction des Affaires générales et de l’Enseignement spécialisé, Madame Véronique ROMBAUT, bureau 2F245, rue A. Lavallée 1 à 1080 Bruxelles).

La comptabilité à tenir à la disposition des vérificateurs devra comporter un livre-journal et un dossier administratif (voir détails p 7-9)

Annexe 1 : modèle de convention

Annexe 2 : liste des présences

Annexe 3 : décompte final des recettes et dépenses

Annexe 4 : comptabilité générale

Annexe 5 : déclaration de créance formateur

Annexe 6 : déclaration de créance

Annexe 7 : inventaire

Annexe 8 : récapitulatif du coût du module de formation

Personne de contact

• veronique.rombaut@cfwb.be  – 02/690.83.99

Télécharger la circulaire n°6065 du 15/02/2017