Circulaire 5984 – Nouvelles fonctionnalités dans l’application métier « DDRS » pour la déclaration des risques sociaux. – C131A : encodage électronique – C78.3 et C131B : procédure de modification

N°5984 du 12/12/2016

À partir du 1er janvier 2017, remplacement du formulaire papier C131A par une déclaration électronique sur l’application métier «DDRS» dédiée à l’encodage des DIMONA et des Déclarations des Risques Sociaux des membres du personnel rémunérés à charge de la FWB

Attention : la modification d’une occupation dans un formulaire C78.3 demande aussi d’aller modifier l’éventuel formulaire C131B lié à la même occupation, ou inversement

DRS : Attention, si l’employeur n’effectue pas les démarches obligatoires, le contrôleur social de l’ONEM peut s’en charger lui-même. En outre, le contrôleur peut dresser un procès-verbal si l’employeur refuse d’accomplir ses obligations. L’employeur risque donc également une condamnation au pénal.


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