Circulaire 5977 – Notification des mises en disponibilité par défaut d’emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations dans l’enseignement secondaire de plein exercice et secondaire de promotion sociale officiel subventionné – Déclaration des emplois vacants – Adaptations introduites par la réforme des titres et fonctions et la réforme de l’enseignement qualifiant – OFF SEC. Addendum circulaire 5935

N°5977 du 5/12/2016

L’AGCF du 28.08.1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique officiels subventionnés prévoit bien que la déclaration de mise en disponibilité par défaut d’emploi et perte partielle de charge est faite par fonction.

Donc, même si pour les opération de remise à l’emploi (réaffectation et rappel provisoire à l’activité) il faut prendre en considération toute autre fonction pour laquelle le membre du personnel possède le titre requis, il ne doit être tenu pour les mesures préalables à la déclaration de la mise en disponibilité que de la fonction dans laquelle le membre du personnel est en perte de charge.

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