Circulaire 5976 – Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en transport en commun public et / ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel

Cette circulaire remplace la circulaire n°3556 du 09-05-2011

Le décret du 17 juillet 2003 relatif à l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel a été modifié par le décret du 4 février 2016 portant diverses dispositions en matière d’enseignement.

Un chapitre VIII bis concernant les conventions de tiers-payant avec la société nationale de transport des chemins de fer (SNCB) a été inséré.

Une modification de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel a donc été soumise à l’approbation du Gouvernement de la Communauté française afin d’établir un modèle de déclaration de créance adapté à ce type de convention.

Sous réserve de ladite approbation, la présente circulaire a été déjà adaptée pour permettre aux établissements de disposer de ce nouveau modèle.

Annexes

Annexe 1 : Demande d’intervention pour les frais de transport à compléter par le MDP

Annexe 2 : demande d’intervention pour l’utilisation de la bicyclette à compléter par le MDP

Annexe 3 : modèle de déclaration de créance à compléter par le PO et à renvoyer à la DGEO

Annexe 4 : modèle de déclaration de créance en cas de convention de tiers-payant avec la SNCB à compléter par le PO et à renvoyer à la DGEO

Personne de contact

• corinne.majois@cfwb.be – 02/690.83.47

Télécharger la circulaire n°5976 du 2/12/2016