Circulaire 5736 – Attestation de prestations des membres du personnel temporaires, maître ou professeur de religion dans l’enseignement officiel subventionné. Article 22, alinéa 3 du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
N°5736 du 25/05/2016Rappel des obligations de PO envers les maîtres de religion :
Le décret du 10 mars 2006 relatif «aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion» prévoit, en effet en son article 23§7, que les maîtres et professeurs de religion de l’enseignement officiel subventionné fassent valoir leur priorité zonale pour le 31 mai au plus tard auprès de l’autorité du culte concernée, en accompagnant leur demande des copies des attestations visées à l’article 22 alinéa 3 du même décret. Cet article dispose que: « A l’issue de toute période d’activité, le pouvoir organisateur remet au membre du personnel temporaire une attestation mentionnant les services accomplis par fonction exercée, avec les dates de début et de fin, ainsi que la nature de la fonction et le taux d’occupation de l’emploi. Il délivre également au membre du personnel tous les documents sociaux».