Circulaire 5507 – Accidents du travail – Rôle de la Direction des Accidents du Travail des personnels de l’Enseignement en matière de consolidation pour des accidents du travail comportant au total moins de 30 jours d’absence – Conséquence de non présentation aux convocations de l’Administration de l’expertise médicale suite à un accident du travail

N°5507 du 3/12/2015

Cette circulaire remplace et annule la circulaire n° 4959 du 25 août 2014.

En cas d’absence totale de moins de 30 jours calendrier suite à un accident du travail, le membre du personnel (MDP) signalant (via le certificat médical ad hoc fourni par la direction des accident de travail de l’enseignement (DATE) être guéri sans incapacité permanente de travail (IPP 0%) ou fournissant à la DATE un rapport médical attestant d’une incapacité permanente de travail, recevra par recommandé une décision de guérison sans incapacité permanente partielle (IPP) ou avec IPP . Cette décision précisera les jours d’absences consécutifs à l’accident tels que signalés dans le certificat médical ad hoc ou repris dans l’avis de consolidation de l’Administration de l’expertise médicale.

Dans le cas où, 5 mois après la date de l’accident du travail, la victime n’aurait pas fourni à la DATE le certificat médical de guérison (via le certificat médical ad hoc fourni par la DATE), la DATE considérera la victime comme guérie sans incapacité permanente. La DATE prendra une décision de guérison sans incapacité permanente (IPP 0%) et sans période d’absence liée à l’accident.

Dans ce cas, les éventuelles périodes d’absence seront défalquées du quota des jours de maladie de l’enseignant.

La décision de guérison sera notifiée à la victime par envoi recommandé.

La victime bénéficiera cependant d’un délai de trois ans à dater de la date de notification de la décision de guérison susmentionnée pour fournir à la DATE le certificat médical de guérison prévu par l’AR du 8/5/2014.

Le cas échéant, cette décision pourra être contestée devant le Tribunal du travail saisi par une requête contradictoire endéans les trois ans à dater de sa notification.

Quelle que soit la durée de l’absence, si la victime d’un accident du travail ne se présente pas auprès de l’Administration de l’expertise médicale sans invoquer de motif valable, après rappels par lettre recommandée de ladite administration, la DATE sera amenée à lui notifier une décision de guérison sans incapacité permanente (taux d’IPP de 0%) reprenant les absences dont elle a eu connaissance et ayant été liées à l’accident du travail par l’Administration de l’expertise médicale.

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