Circulaire 5500 – Surveillances de midi dans l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé

Subvention spécifique en vue d’intervenir dans la rémunération des personnes qui surveillent les temps de midi.

Le montant de la dotation ou de la subvention, soit un taux horaire de 5 EUR par unité de surveillance indexé annuellement, est une intervention dans la rémunération des surveillants de midi. Elle ne détermine pas le montant de la rémunération horaire de la personne chargée de la surveillance de midi.

Le temps de midi étant un temps extrascolaire, les subventions ou dotations de fonctionnement ne peuvent pas être utilisées afin de compléter la dotation ou la subvention spécifique en vue de rémunérer les personnes auxquelles la surveillance de midi est confiée. Les écoles peuvent la compléter via deux canaux :

• les fonds propres ;
• la participation des parents. Lorsqu’une participation aux frais est demandée aux parents, elle ne peut dépasser le montant correspondant au coût réel de la surveillance du temps de midi diminué du montant correspondant à la dotation ou la subvention des surveillances de midi et le cas échéant, du montant des fonds communaux reçu au titre d’avantage social.

Conditions d’organisation de la surveillance de midi

Les personnes désignées pour assurer la surveillance de midi doivent :

• être de conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• jouir des droits civils et politiques ;
• disposer d’un certificat médical, daté de six mois au maximum,attestant qu’elles se trouvent dans les conditions de santé telles qu’elles ne puissent mettre en danger celles des enfants confiés à leur surveillance (ceci ne s’applique pas au personnel enseignant).

Points d’attention

Documents à présenter au Service de la Vérification comptable :

Un dossier “surveillance de midi” (SM) par année scolaire tenu à la disposition des vérificateurs comptables au siège administratif de chaque école et qui comprendra :

Pour chaque école:

• la formule Surveillance de Midi (à imprimer depuis l’application) ;
• la liste des surveillants (à imprimer depuis l’application) ;
• les états de prestations de septembre à juin (à imprimer depuis l’application), signés par le P.O. ou son délégué ;
• la liste des jours où la surveillance de midi est organisée.

Pour le personnel enseignant:

• les preuves de paiement des prestations ;
• les preuves que la législation fiscale est appliquée.

Dossier à compléter en vue d’obtenir la subvention ou la dotation afférente aux surveillances de midi effectuées au cours de l’année scolaire écoulée est accessible via une application hébergée sur le portail CERBERE.

Dossier électronique (accessible via une application hébergée sur le portail CERBERE) à compléter et à transmettre à l’administration au plus tard le 30 septembre de l’année scolaire qui suit celle au cours de laquelle les surveillances de midi ont été effectuées.

Un bulletin d’information reprenant les modalités pratiques de l’utilisation de l’application informatique est transmis chaque année aux établissements et aux PO sur les adresses mails administratives conformément à la circulaire n°4363 afférentes aux adresses mails administratives des écoles et des Pouvoirs Organisateurs.

Personnes de contact :

Service de la vérification comptable

• Christophe GERARD – 02/690.88.74
• Sophie GUISSET – 02/690.84.83

Service général de l’enseignement fondamental ordinaire et de l’enseignement spécialisé

• Géraldine WISEUR (ordinaire) – 02/690.84.18
• Véronique ROMBAUT (spécialisé) – 02/690.83.99
• Jennifer RICHARD (spécialisé) – 02/690.84.06

Télécharger la circulaire n°5500 du 27/11/2015