Circulaire 3308 – Obligation scolaire, inscriptions, fréquentation, assistance en justice et/ou assistance psychologique d’urgence
N°3308 du 20/09/2010Cette circulaire abroge et remplace le chapitre 2.1 de la circulaire de rentrée n°3200 du 28 juin 2010. Elle alourdit la tâche des directeurs d’école et des P.O. en matière d’exclusion d’élèves et de signalement des absences des élèves.
Nouveautés :
- Signalement des absences
- Depuis le 1er septembre 2010, tous les signalements d’absence devront impérativement se faire en passant par la voie électronique, grâce à un formulaire intelligent (FI) ;
- Un tableau répertoriant une série de motifs susceptibles d’expliquer, au moins en partie, le décrochage scolaire a par ailleurs été inséré dans ce formulaire. Le directeur est invité à l’utiliser pour donner son avis sur les causes de l’absentéisme scolaire du mineur considéré mais il peut aussi décrire la situation avec ses propres termes. Le directeur est invité à être attentif lorsqu’il choisit de cibler un ou des motif(s) supposé(s) de l’absence du mineur car ce choix peut avoir d’importantes répercussions sur le suivi du dossier qui sera entamé à l’administration ;
- Lors du signalement des absences injustifiées, le directeur est invité à se prononcer sur le caractère plus ou moins grave de la situation d’absentéisme scolaire qu’il dénonce, en cochant l’une des trois cases suivantes : dossier sans gravité, dossier prioritaire, dossier prioritaire urgent.
- Le directeur informe également l’administration des démarches effectuées au sein de l’école pour remédier à la situation ;
- Le service du contrôle de l’obligation scolaire vérifiera si le signalement reçu l’informe clairement que les démarches obligatoires qui incombent au directeur dans le cadre du suivi d’une situation de décrochage scolaire ont été réalisées ;
- Mise en place du numéro vert « Assistance Ecoles » ;
- Exclusion
- Le directeur veille à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion provisoire ou définitive. Si l’attestation d’avis du CPMS dans le cadre de la procédure d’exclusion définitive n’est plus exigée, il est néanmoins conseillé au directeur de contacter le CPMS afin de lui donner la possibilité d’assurer son rôle de guidance vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et de lui permettre d’apporter tout éclairage utile en vue de la prise de décision
- Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet à la DGEO le formulaire de signalement dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive ;
- Si, dans le mois suivant la notification de l’exclusion définitive, le directeur constate la non réinscription de l’élève qu’il a exclu dans une autre institution permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, le pouvoir organisateur ou son délégué en informera l’Administration ;
- Assistance en justice et/ou psychologique d’urgence
- Mise en place d’une assistance en justice et d’une assistance psychologique d’urgence en faveur des personnes liées à un établissement scolaire ou à un CPMS