Bâtiments scolaires

Pour toute question relative aux bâtiments scolaires, vous pouvez prendre contact avec Monsieur Carlo GIANNONE au 02/736 89 74.

Les modes de “subventionnement classique” des bâtiments scolaires :

Les Fonds des constructions scolaires

Règlementation de base :

• Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires (MB 28.02.1990).

1. Le Fonds des Batiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné (FBSEOS)

Le Fonds est placé sous l’autorité directe du Ministre* qui a les bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné dans ses attributions (actuellement, Madame Joëlle MILQUET) et a pour objet de subventionner à concurrence de 60 % :

• Les travaux de construction, modernisation, agrandissement ou aménagement de bâtiments scolaires communaux et provinciaux.
• L’achat de bâtiments existants.
• Le premier équipement des bâtiments scolaires.

Il intervient également dans le solde du montant des travaux subventionnables présentés au Programme Prioritaire de Travaux.

La gestion des dossiers à charge du FBSEOS est confié au Service général des Infrastructures publiques subventionnées (SGIPS).

* Le CECP réclame depuis bien des années l’application de l’article 2 du décret du 4 février 1997 (MB 14.05.1997) qui introduit un article 2bis dans le texte du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires. L’article 2bis institue une consultation préalable des organes représentatifs des réseaux avant tout octroi de subventions.

2. Le Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires

Le Fonds de Garantie a pour objet :

• De garantir le remboursement, en capital, intérêts et accessoires de prêts contractés en vue de financer l’achat, la construction, les travaux d’aménagement, de modernisation et d’agrandissement ainsi que le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements scolaires.
• D’accorder pour les mêmes prêts, une subvention en intérêts égale à la différence entre 1,25 % et le taux d’intérêt à payer pour ces emprunts.

Il est apparié au FBSEOS.

3. Conditions d’intervention des fonds

Pour pouvoir prétendre à des subventions, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Les établissements scolaires subventionnés doivent répondre aux exigences d’un plan de rationalisation et de programmation.
  Ces établissements doivent répondre aux critères d’un plan de rationalisation et de programmation fixant les conditions, d’une part, pour leur survie ou leur subventionnement et, d’autre part, pour la création ou l’admission aux subventions de nouveaux établissements, sections ou autres subdivisions.
• Les travaux doivent répondre aux normes physiques et financières fixées par l’AGCF du 6 février 2014 (MB 05.06.2014) qui fixe les normes physiques et financières à respecter pour obtenir le subventionnement des travaux de construction et d’aménagement par la Communauté française.
• Les travaux doivent répondre à des besoins clairement établis.
  Les travaux envisagés doivent être justifiés et se rapporter à des écoles communales ou provinciales subventionnées. En outre, les marchés de travaux doivent être conclus conformément au régime en vigueur en matière de passation des marchés publics.

 Le Programme Prioritaire de Travaux (PPT)

Règlementation de base :

• Décret du 16 novembre 2007 (MB 24.01.2008).
• AGCF du 18 avril 2008 portant l’exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 (MB 17.06.2088).
• Circulaire 2551 du 10 décembre 2008 (procédure d’octroi des subventions).
• Circulaire 5214 du 19 mars 2015.

1. Principe

Intervention financière de la Communauté française dans le coût d’investissements immobiliers à caractère urgent dans des bâtiments affectés à un usage scolaire pendant une période de 20 ans minimum, délai prenant cours au moment de l’octroi de ladite intervention financière.

2. Champ d’application

Les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française où sont dispensés l’un ou plusieurs des types d’enseignement suivants :

• Enseignement fondamental (ordinaire ou spécialisé).
• Enseignement secondaire ordinaire, spécialisé ou de promotion sociale.
• Enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Sont inclus également dans le champ d’application du décret du 16 novembre 2007 :

• Les centres psycho-médicaux-sociaux.
• Les internats des niveaux d’enseignements mentionnés ci-dessus.

3. Objectif

L’objectif premier du programme est la remédiation aux situations préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou de l’hygiène ou encore de la prévention contre les dégradations du patrimoine et l’amélioration de la gestion énergétique.

4. Rôles du CECP

En plus de la sélection des demandes de subvention, le CECP est chargé de défendre les dossiers présentés par les pouvoirs organisateurs du réseau devant la Commission (CIC) chargée de délibérer sur la validité de ceux-ci et de répartir les moyens financiers dévolus au Programme Prioritaire.

Il joue, en outre, un rôle de conseil auprès des pouvoirs organisateurs concernés.

5. Accords de coopération

• En vue d’améliorer encore le service aux pouvoirs organisateurs provinciaux et communaux, le CECP a conclu un accord de coopération avec le SGIPS de la Communauté française.
• Pour des raisons de cohérence et d’efficacité, il a été décidé de confier la gestion du Programme Prioritaire au niveau du réseau à une seule association représentative, à savoir le Conseil de l’Enseignement. Un accord entre le CECP et le CPEONS est intervenu à ce sujet.

Il existe également un “financement alternatif” qui ne concerne qu’un nombre limité de pouvoirs organisateurs (35 dossiers ex-PPP et PO confrontés à la pression démographique).

Il est possible de consulter un document explicatif sur le financement des bâtiments scolaires (mars 2015).