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Dépôt d’un recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l’article 1.4.4-1, § 1er, du code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7500 du rôle de la Cour

M.B. 17.01.2021

AGCF du 21 janvier 2021 portant exécution de l’article 59, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l’Inspection

M.B. 29.01.2021

AGCF de pouvoirs spéciaux n° 46 du 21 janvier 2021 visant à cadrer les mesures de fermeture d’écoles pour raisons liées à la crise sanitaire COVID-19 et fixant une procédure d’adoption de mesures particulières au plan local concernant l’organisation de la vie scolaire

M.B. 29.01.2021

AGCF de pouvoirs spéciaux n° 45 du 21 janvier 2021 étendant le congé exceptionnel pour force majeure des membres des personnels de l’enseignement aux cas de fermeture du milieu d’accueil de l’enfance, de la classe ou de l’école, de l’accueil du temps libre ou du centre d’accueil pour personnes handicapées de leur enfant

M.B. 29.01.2021

AM du 21 janvier 2021 autorisant l’organisation de deux demi-jours supplémentaires de formation motivés par des circonstances exceptionnelles dans l’enseignement fondamental ordinaire

M.B. 27.01.2021

AGCF du 21 janvier 2021 fixant les profils de compétences visés aux articles 17, alinéa 3, et 33, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l’Inspection

M.B. 27.01.2021

AGCF du 14 janvier 2021 fixant le plan de formation initiale des directeurs de zone et des délégués au contrat d’objectifs dans le cadre des dispositions transitoires en application des articles 12, alinéa 1er, et 144, § 5, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d’objectifs

M.B. 27.01.2021

AGCF du 7 janvier 2021 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l’enseignement spécial et de l’enseignement de promotion socioculturelle officiel subventionné (Enseignement spécialisé) du 11 juin 2020 fixant le cadre du règlement de travail

M.B. 27.01.2021

AGCF du 21 janvier 2021 fixant le nombre d’inspecteurs au sein du Service général de l’Inspection

M.B. 27.01.2021

AGCF de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d’octroi d’une intervention financière facilitant l’achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l’autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages

M.B. 27.01.2021