Circulaire 6224 – Encadrement différencié – dispositions en matière d’octroi et d’utilisation des moyens et de rédaction du PGAED et de son rapport de suivi Enseignement fondamental ordinaire

N°6224 du 13/06/2017

Le cycle de l’encadrement différencié 2011-2015, prolongé en 2015-2016 et en 2016-2017, est désormais remplacé par un calcul annuel de l’indice socioéconomique des implantations. Dès lors, le classement et l’affectation des moyens et des périodes complémentaires y afférents seront, eux aussi, calculés annuellement.

Les modalités relatives au classement des implantations et au calcul, ainsi qu’à l’octroi des moyens et des périodes complémentaires font l’objet d’un projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires. Ce projet de décret a été adopté le 6 juin 2017 par la Commission de l’Éducation du Parlement de la Communauté française et doit encore être adopté par le Parlement en séance plénière. Les dispositions décrites doivent donc être lues avec les réserves qui s’imposent.

Pour être bénéficiaire de l’encadrement différencié, l’implantation doit répondre à l’une des deux conditions suivantes :

Condition 1 : Avoir relevé totalement ou partiellement des classes numérotées de 1 à 5 à trois reprises au moins lors des six derniers classements, en ce compris le classement de l’année scolaire concernée.

Condition 2 : Avoir toujours relevé totalement ou partiellement des classes numérotées de 1 à 5 lors de chaque classement où l’implantation a été classée à partir de l’année scolaire 2017-2018.

La détermination des moyens complémentaires octroyés aux implantations bénéficiaires est basée sur leurs 6 derniers classements. Le calcul s’effectue en plusieurs étapes :

Pour l’année scolaire concernée, un montant théorique est calculé par implantation en multipliant le nombre d’élèves qui y sont régulièrement inscrits au 15 janvier de l’année civile précédente par le coefficient de classe correspondant à la classe à laquelle appartient l’implantation.

Pour le calcul des périodes complémentaires, ce coefficient équivaut à :

Pour le calcul des moyens de fonctionnement complémentaires, ce coefficient est égal à :

L’enveloppe globale disponible pour l’ensemble des implantations bénéficiaires est ensuite partagée entre l’ensemble des implantations bénéficiaires au prorata du nombre d’élèves ainsi pondéré. Le résultat obtenu détermine les moyens théoriques de l’implantation.

Pour déterminer les moyens réellement octroyés à l’implantation bénéficiaire, on calcule la moyenne sur les 6 dernières années des moyens théoriques calculés annuellement pour l’implantation.

Afin de respecter l’enveloppe disponible à l’ensemble des implantations bénéficiaires de l’encadrement différencié, ce nombre est multiplié par un coefficient d’ajustement3 et arrondi à l’unité inférieure. Le résultat ainsi obtenu détermine les moyens réels que l’implantation recevra pour l’année scolaire concernée.

À voir également dans cette circulaire :


Annexes

Annexe 1 : PGAED et rapport de suivi

Annexe 2 : Formulaire de transfert de périodes d’une implantation bénéficiaire de l’encadrement différencié à un Centre PMS ou à un établissement de l’ESAHR en application de l’article 9, §1er, 5° et 9° du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d’assurer à chaque élève des chances égales d’émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Annexe 3 : Tableau de conversion des périodes de l’encadrement différencié (24 périodes d’encadrement différencié pour les fonctions prestées en 26e ou 36e)

Personnes de contact

 

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