Tripartite

Réglementation de base :

• Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

• Décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française tel que modifié par le décret-programme du 15 décembre 2010,  titre X.

Définition

La tripartite instaure un lieu commun de dialogue permettant d’associer l’ensemble des partenaires concernés lors des négociations intersectorielles, des programmations sectorielles ainsi que lors de l’adoption des textes portant exécution des protocoles d’accord (action plus quotidienne).

 

Matières soumises à négociation 

Sont soumises à négociation les matières qui ont une incidence sur l’action des pouvoirs organisateurs, à savoir :

• Le subventionnement des établissements et des centres P.M.S. ainsi que ses modalités.

• Les règles d’utilisation des emplois subventionnés dévolus aux établissements.

• Les règles de dévolution des emplois, y compris dans le cas de la différenciation de l’encadrement.

• Les interventions des pouvoirs organisateurs dans les défraiements de certains frais exposés par les membres du personnel subventionné.

• Les modifications aux statuts des personnels.

• Les modifications des rôles et missions des instances où siègent des représentants des pouvoirs organisateurs.

• La création de nouvelles fonctions.

• Les formations obligatoires pour l’accès à certaines fonctions.

• Les possibilités de fractionnement des charges ou de certains congés à l’exception du dispositif relatif aux D.P.P.R.

Procédure relative à la conclusion d’une programmation intersectorielle

• Le Gouvernement organise une première réunion plénière ayant pour objet la fixation – sur proposition des différents comités où siègent les organisations syndicales – des thèmes à examiner.

• Le Gouvernement réunit ensuite parallèlement les comités où siègent les organisations syndicales et le comité regroupant les fédérations de pouvoirs organisateurs. Le cas échéant, moyennant l’accord de toutes les parties, le Gouvernement peut réunir conjointement les organisations syndicales et les fédérations de P.O.

• Dans les trois mois à dater de la première réunion plénière, le Gouvernement réunit conjointement les différents comités et procède à la clôture des négociations. Il propose un protocole d’accord reprenant les différentes mesures envisagées dans le cadre de la programmation sociale intersectorielle.

• Le Gouvernement ne peut se prévaloir d’un accord intersectoriel qu’avec l’aval des parties respectivement concernées, soit l’accord des organisations syndicales sur les points relatifs aux conditions de travail, soit celui des P.O. sur les points qui ont une incidence directe sur l’action des P.O.

Pour la négociation sectorielle 2011-2012, le C.E.C.P. a approuvé et signé l'accord le lundi 4 avril 2011. Il est à noter que les organismes syndicaux ont décidé de ne pas approuver cet accord.