Concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs

Le décret du 20 juillet 2006 a officialisé la concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement.

Pour rappel, l’arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2003 reconnaît le C.E.C.P. comme organe de représentation et de coordination des pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires, ordinaires et spécialisées et des écoles secondaires spécialisées.

Depuis le mois de novembre 2009, la concertation officielle, laquelle nécessite une préparation importante, une participation active aux réunions et une relecture attentive des documents, a été organisée pour les textes suivants :

1. Décret du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 fixant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire (M.B. 09.04.2010).

2. Avant-projet de décret programme portant diverses mesures budgétaires concernant notamment les bâtiments scolaires.

3. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et les  congés dans l’enseignement fondamental et secondaire pour l’année scolaire 2010-2011 (pas encore publié au Moniteur belge).

4. Arrêté d’application organisant les recours dans l’enseignement secondaire spécialisé.

5. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d’enseignement spécialisé pour l’année scolaire 2010-2011.

6. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité (M.B. 03.08.2010).

7. Décret du 8 juillet 2010 modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité (M.B. 16.08.2010).

8. Décret-programme du 15 décembre 2010 portant diverses mesures relatives au sport en Communauté française, aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, au Conseil de la transmission de la mémoire, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, aux Bâtiments scolaires, au financement des Institutions universitaires et des Hautes Ecoles, à la politique scientifique et universitaire, au transfert de l'enseignement supérieur de l'Architecture à l'Université et aux aides aux Institutions universitaires et à la négociation en Communauté française (M.B. 01.02.2011).

9. Décret du 13 janvier 2011 modifiant diverses dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale (M.B. 22.02.11).

10. Décret du 10 février 2011 modifiant certaines dispositions en matière d’enseignement obligatoire et de promotion sociale (M.B. 25.02.2011).

11. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2011 déterminant les modalités d'évaluation du directeur stagiaire et fixant le modèle de rapport d'évaluation (M.B. 02.05.2011).

12. Projets d’arrêtés du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés dans l’enseignement fondamental et secondaire pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013.