Juridique

La consultation et le conseil juridique en gestion ou en matière administrative constituent une mission particulièrement spécialisée et précise du Conseil de l’Enseignement.

Les demandes d’intervention des communes et des provinces en matière de conseil et de contentieux ont trait tant à des problèmes d’organisation et de gestion qu’à des difficultés liées à la situation statutaire des membres du personnel. Nous recevons et traitons en moyenne pas moins de 100 courriers par mois. Aux demandes écrites précitées, il convient en outre d’ajouter les innombrables appels téléphoniques, souvent placés sous le signe de l’urgence. Nous mettons tout en œuvre afin de répondre à toutes ces demandes dans les délais les plus brefs.

Il s’agit d’apporter aux pouvoirs organisateurs des conseils et avis judicieux en vue d’une gestion optimale de leur enseignement et de les aider à résoudre des litiges, parfois épineux. Le Conseil assiste également les communes et les provinces dans l’interprétation des textes juridiques existants. Nous pouvons citer, par exemple :

• Le statut des directeurs.

• Les procédures disciplinaires et les licenciements.

• Lesavantages sociaux.

• L’application du Statut de l'officiel subventionné.

• La motivation des actes administratifs.

• La restructurations de l’enseignement.

• Les divers congés et mises en disponibilité dont peuvent bénéficier les enseignants.

• La mise en disponibilité par défaut d’emploi et de la réaffectation

• Le règlement d’ordre intérieur.

• L’encadrement.

• L’immersion linguistique.

• Les inscriptions et changements d’école.

• Les grèves.

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Mais le rôle du C.E.C.P. dans les matières juridiques et contentieuses va plus loin :

• La complexité administrative, particulièrement dans le domaine de l’enseignement, l’ambiguïté, voire la contradiction, des différentes dispositions légales, décrétales ou réglementaires créent un climat d’insécurité grandissant.
  De plus, l’adoption continue et rapide de nouveaux textes réglementaires désorganise l’enseignement et engendre souvent des lois peu claires, sujettes à interprétations. Des problèmes de concordance des textes nouveaux avec les réglementations plus anciennes se posent fréquemment.
  Dans ce contexte, le rôle du C.E.C.P. ne se limite pas à l’analyse et la critique des textes. Selon une optique de collaboration, nous interpellons les Cabinets ministériels ainsi que l’Administration afin d’aider les communes à appliquer la norme le plus adéquatement possible.

• Notre association doit en outre se montrer attentive aux évolutions jurisprudentielles. Dans ce cas, l’action du C.E.C.P. est double. En aval, notre association avertit les communes et propose des solutions pour gérer au mieux les conséquences pratiques d’éventuels revirements jurisprudentiels. En amont, nous demandons aux pouvoirs politiques de prendre les mesures législatives nécessaires pour débloquer la situation.
  En raison essentiellement de la fédéralisation de la Belgique et du développement de l’Union européenne, le pouvoir normatif est devenu extrêmement morcelé. Certaines décisions prises par des autorités qui semblent très éloignées peuvent avoir des implications dans le domaine de l’enseignement.

• Le C.E.C.P. participe activement aux différents comités de concertation mis en place dans le cadre du décret du 20 juillet 2006 relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés et analyse, dans ce cadre, les avant-projets de décrets et d’arrêtés qui lui sont soumis.
  

• La matière des exclusions d’élèves requiert fréquemment notre intervention. En vertu du décret « Missions », notre rôle consiste en effet à aider les parents à retrouver au sein de notre réseau, un établissement disposé à accueillir l’enfant concerné. Dans ce cadre, nous multiplions les démarches afin de mettre en contact les intéressés et de leur proposer, le plus rapidement possible, une solution.

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Pour toute question au niveau juridico-administratif, les personnes ressources sont : Madame Isabelle BLOCRY et Madame Axelle BRUYNINCKX, que vous pouvez joindre au 02/736.89.74 ou à l'adresse de contact juristes@cecp.be.

Isabelle BLOCRY	Axelle BRUYNINCKX

 

Vous pouvez retrouver les différents commentaires de nos juristes sur divers textes et sur des questions d'actualités dans la section : "Commentaires de nos juristes".

Les différentes circulaires de la Communauté française, qui sont analysées et commentées par nos juristes, sont disponibles ici.

Si vous êtes à la recherche des textes de base, vous pouvez également les consulter.

Il est également possible de télécharger divers documents qui ont été réalisés par le C.E.C.P. ou avec la collaboration du C.E.C.P.