Circulaire n° 1810 du 23 mars 2007

Congé politique

Cette circulaire remplace la circulaire n° 1703 du 18 décembre 2006. Elle explicite l'ensemble des règles applicables au congé politique, tout en reprenant les importants changements introduits par le décret du 15 décembre 2006.

Pour rappel, ce décret modifie, à la baisse, les seuils du nombre d'habitants permettant aux bourgmestres, échevins et présidents de CPAS de demander une mise en congé complémentaire s'ils l'estiment nécessaire pour le bon exercice de leur mandat.

Le dispositif est le suivant :

• Réduction des fonctions à un ¾ temps pour :

• le Bourgmestre d'une commune de 20.001 à 30.000 habitants (au lieu de 30.001 à 50.000) ;

• l'Echevin ou le Président de CPAS d'une commune de 30.001 à 50.000 habitants (au lieu de 50.001 à 80.000).

• Réduction des fonctions à un ½ temps pour :

• le Bourgmestre d'une commune de 30.001 à 50.000 habitants (au lieu de 50.001 à 80.000) ;

• l'Echevin ou le Président de CPAS d'une commune de 50.001 à 80.000 habitants (au lieu de 80.001 à 130.000).

• Congé politique pour la totalité de la charge pour :

• le Bourgmestre d'une commune de plus de 50.000 habitants (au lieu de 80.000) ;

• l'Echevin ou le Président de CPAS d'une commune de plus de 80.000 habitants (au lieu de 130.000).

Il prévoit également que les membres de la Députation permanente d'un Conseil provincial seront mis en congé politique d'office pour la totalité de la charge ou des charges pour la(es)quelle(s) ils sont nommés.

Texte complet de cette circulaire : Circulaire n° 1810 - Annexe 1 - Annexe 2 - Annexe 3.