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Congé politique

Décret du 15 décembre 2006 modifiant les dispositions applicables au congé politique des membres du personnel enseignant et assimilé (MB 14.02.07).

Ce décret modifie, à la baisse, les seuils du nombre d'habitants permettant aux bourgmestres, échevins et présidents de CPAS de demander une mise en congé complémentaire s'ils l'estiment nécessaire pour le bon exercice de leur mandat.

Le dispositif est le suivant :

Il prévoit également que les membres de la Députation permanente d'un Conseil provincial seront mis en congé politique d'office pour la totalité de la charge ou des charges pour la(es)quelle(s) ils sont nommés.

 

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