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Séance de la Commission Education du 7/2/2007

En date du 12 octobre 2006, Mme PARY-MILLE (MR) avait interrogé Mme ARENA sur l'application du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux suite aux trois arrêts rendus par la Cour d'appel de Liège le 20 décembre 2004 qui restaurent la conception évolutive et jurisprudentielle des avantages sociaux.

A cette occasion, Mme ARENA confirmait qu'elle continuait à considérer que les seuls avantages sociaux sont ceux repris à l'article 2, alinéa 1er du décret du 7 juin 2001.

Elle énonçait à cet égard : "il ne m'appartient pas de remettre en cause la volonté claire du législateur, confirmée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 56/2003 du 14 mai 2003 où elle déclare : l'adjectif "seul" utilisé à l'alinéa 1er de l'article 2 du décret interdit de transformer en énumération exemplative la liste que le décret présente sans équivoque comme exhaustive".

Elle ajoute qu'elle envisagera une éventuelle modification décrétale si les conclusions de la Cour de cassation venaient à ébranler les objectifs poursuivis par le décret, à savoir sécurité juridique et pacification des relations entre les réseaux d'enseignement subventionné.

Interpellée à nouveau par Mme PARY-MILLE, suite, cette fois-ci, au jugement du Tribunal de première instance de Charleroi du 5 janvier dernier, Mme ARENA considère que cette décision n'est pas de nature à remettre en question l'attitude de circonspection qu'elle a préconisé jusqu'à présent.

En attendant la position de la Cour de cassation, Mme ARENA maintient donc sa position.

 

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