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Que se passe-t-il si le temporaire n'accepte pas une désignation ?

Impact sur la nomination à titre définitif

L’article 24, § 7, du statut du 6 juin 1994 prévoit que le candidat qui n’accepte pas un emploi perd sa priorité pour un emploi de la même fonction pour l’année scolaire en cours.

Cette perte de priorité vaut-elle uniquement pour les désignations à titre temporaire ou a-t-elle également un impact sur les nominations à titre définitif qui pourraient intervenir durant l’année scolaire en cours ?

En d’autres termes, un enseignant temporaire prioritaire qui n’a pas pris ses fonctions le 1er septembre 2006, peut-il (s’il répond à toutes les autres conditions) prétendre à une nomination à titre définitif la même année scolaire ou faut-il considérer qu’il a, par son refus, perdu sa priorité tant pour les désignations à titre temporaire que pour la nomination à titre définitif ?

Nous avons interrogé l’Administration générale des Personnels de l’Enseignement à ce sujet. Il nous a été répondu que la perte de priorité prévue par l’article 24, § 7, du statut du 6 juin 1994 en cas de non acceptation d’emploi n’a de conséquence que sur les désignations à titre temporaire dans la même fonction et pour l’année scolaire en cours.A l’appui de ce raisonnement : l’article 30, § 1er, 8°, du statut précité qui pose comme condition à la nomination définitive le fait d’ "être classé comme prioritaire" et non celle d’ "être prioritaire".

Estimant que le membre du personnel qui perd sa priorité pour une année scolaire ne disparaît pas du classement des temporaires prioritaires, l’Administration considère qu’il répond, partant, à la condition précitée et qu’il peut dès lors être nommé.

 

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