Le Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.)
Règlementation de base :
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Décret du 16 novembre 2007.
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A.G.C.F. du 18 avril 2008 portant l'exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007.
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Circulaire 2551 du 10 décembre 2008 (procédure d'octroi des subventions).
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Principe
Intervention financière de la Communauté française dans le coût d'investissements immobiliers à caractère urgent dans des bâtiments affectés à un usage scolaire pendant une période de 20 ans minimum, délai prenant cours au moment de l'octroi de ladite intervention financière.
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Champ d'application
Les établissements scolaires organisés ou subventionnés pa rla Communauté française où sont dispensés l'un ou plusieurs des types d'enseignement suivants :
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Enseignement fondamental (ordinaire ou spécialisé).
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Enseignement secondaire ordinaire, spécialisé ou de promotion sociale.
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Enseignement secondaire artistique à horaire réduit.
Sont inclus également dans le champ d'application du décret du 16 novembre 2007 :
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Les centres psycho-médicaux-sociaux.
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Les internats des niveaux d'enseignements mentionnés ci-dessus.
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Objectif
L'objectif premier du programme est la remédiation aux situations préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou de l'hygiène ou encore de la prévention contre les dégradations du patrimoine et l'amélioration de la gestion énergétique.
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Rôles du C.E.C.P.
En plus de la sélection des demandes de subvention, le C.E.C.P. est chargé de défendre les dossiers présentés par les pouvoirs organisateurs du réseau devant la Commission (C.I.C.) chargée de délibérer sur la validité de ceux-ci et de répartir les moyens financiers dévolus au Programme Prioritaire.
Il joue, en outre, un rôle de conseil auprès des pouvoirs organisateurs concernés.
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Accords de coopération
- En vue d'améliorer encore le service aux pouvoirs organisateurs provinciaux et communaux, le C.E.C.P. a conclu un accord de coopération avec le S.G.I.P.S. de la Communauté française.
- Pour des raisons de cohérence et d'efficacité, il a été décidé de confier la gestion du Programme Prioritaire au niveau du réseau à une seule association représentative, à savoir le Conseil de l'Enseignement. Un accord entre le C.E.C.P. et le C.P.E.O.N.S. est intervenu à ce sujet.
Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.) Exercice 2014 - Appels à projets
Le C.E.C.P. a adressé, le 18 février dernier, un courrier aux pouvoirs organisateurs d'enseignement communal et provincial relatif à l'utilisation des crédits 2014 dans le cadre du Programme Prioritaire de Travaux en faveur des bâtiments scolaires.
Vous trouverez ci-après :