Le Programme Prioritaire de Travaux (P.P.T.)
Règlementation de base :
-
Décret du 16 novembre 2007.
-
A.G.C.F. du 18 avril 2008 portant l'exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007.
-
Circulaire 2551 du 10 décembre 2008 (procédure d'octroi des subventions).
-
Principe
Intervention financière de la Communauté française dans le coût d'investissements immobiliers à caractère urgent dans des bâtiments affectés à un usage scolaire pendant une période de 20 ans minimum, délai prenant cours au moment de l'octroi de ladite intervention financière.
-
Champ d'application
Les établissements scolaires organisés ou subventionnés pa rla Communauté française où sont dispensés l'un ou plusieurs des types d'enseignement suivants :
-
Enseignement fondamental (ordinaire ou spécialisé).
-
Enseignement secondaire ordinaire, spécialisé ou de promotion sociale.
-
Enseignement secondaire artistique à horaire réduit.
Sont inclus également dans le champ d'application du décret du 16 novembre 2007 :
-
Les centres psycho-médicaux-sociaux.
-
Les internats des niveaux d'enseignements mentionnés ci-dessus.
-
Objectif
L'objectif premier du programme est la remédiation aux situations préoccupantes du point de vue de la sécurité et/ou de l'hygiène ou encore de la prévention contre les dégradations du patrimoine et l'amélioration de la gestion énergétique.
-
Rôles du C.E.C.P.
En plus de la sélection des demandes de subvention, le C.E.C.P. est chargé de défendre les dossiers présentés par les pouvoirs organisateurs du réseau devant la Commission (C.I.C.) chargée de délibérer sur la validité de ceux-ci et de répartir les moyens financiers dévolus au Programme Prioritaire.
Il joue, en outre, un rôle de conseil auprès des pouvoirs organisateurs concernés.
-
Accords de coopération
- En vue d'améliorer encore le service aux pouvoirs organisateurs provinciaux et communaux, le C.E.C.P. a conclu un accord de coopération avec le S.G.I.P.S. de la Communauté française.
- Pour des raisons de cohérence et d'efficacité, il a été décidé de confier la gestion du Programme Prioritaire au niveau du réseau à une seule association représentative, à savoir le Conseil de l'Enseignement. Un accord entre le C.E.C.P. et le C.P.E.O.N.S. est intervenu à ce sujet.
Le C.E.C.P. a adressé, le 7 mars dernier, un courrier aux pouvoirs organisateurs d'enseignement communal et provincial relatif à l'utilisation des crédits 2012 dans le cadre du Programme Prioritaire de Travaux en faveur des bâtiments scolaires.
Vous trouverez ci-après :
- la copie de ce courrier (
appel à projets).
- le formulaire de demande d’inscription sur la liste des projets éligibles pour 2012
(formulaire) que vous pouvez télécharger et renvoyer
- par courrier ordinaire au C.E.C.P., Avenue des Gaulois, 32 – 1040 Bruxelles
- ou par fax au 02/733.76.20 pour le 20 mai 2011 au plus tard
- les critères d’accès au P.P.T. ( annexe n° 1).
- les coordonnées du S.G.I.P.S. ( annexe n° 2).