Les Fonds des constructions scolaires

Règlementation de base :

• Décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires.

 

1. Le Fonds des Batiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné (F.B.S.E.O.S.)

Le Fonds est placé sous l'autorité directe du Ministre* qui a les bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions (actuellement, Monsieur Jean-Marc NOLLET) et a pour objet de subventionner à concurrence de 60 % :

• Les travaux de construction, modernisation, agrandissement ou aménagement de bâtiments scolaires communaux et provinciaux.

• L'achat de bâtiments existants.

• Le premier équipement des bâtiments scolaires.

Il intervient également dans le solde du montant des travaux subventionnables présentés au Programme Prioritaire de Travaux.

La gestion des dossiers à charge du F.B.S.E.O.S. est confié au Service général des Infrastructures publiques subventionnées (S.G.I.P.S.).

* Le C.E.C.P. réclame depuis bien des années l'application de l'article 2 du décret du 4 février 1997 qui introduit un article 2bis dans le texte du décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires. L'article 2bis institue une consultation préalable des organes représentatifs des réseaux avant tout octroi de subventions.

2. Le Fonds de Garantie des Bâtiments scolaires

Le Fonds de Garantie a pour objet :

• De garantir le remboursement, en capital, intérêts et accessoires de prêts contractés en vue de financer l'achat, la construction, les travaux d'aménagement, de modernisation et d'agrandissement ainsi que le premier équipement de bâtiments destinés aux établissements scolaires.

• D'accorder pour les mêmes prêts, une subvention en intérêts égale à la différence entre 1,25 % et le taux d'intérêt à payer pour ces emprunts.

Il est apparié au F.B.S.E.O.S.

3. Conditions d'intervention des fonds

Pour pouvoir prétendre à des subventions, les conditions suivantes doivent être remplies:

• Les établissements scolaires subventionnés doivent répondre aux exigences d'un plan de rationalisation et de programmation.
  Ces établissements doivent répondre aux critères d'un plan de rationalisation et de programmation fixant les conditions, d'une part, pour leur survie ou leur subventionnement et, d'autre part, pour la création ou l'admission aux subventions de nouveaux établissements, sections ou autres subdivisions.

• Les travaux doivent répondre aux normes physiques et financières fixées par l'arrêté de l'Exécutif du 8 janvier 1993.
  L'arrêté de l'Exécutif du 8 janvier 1993 fixe les normes physiques et financières à respecter pour obtenir le subventionnement des travaux de construction et d'aménagement par la Communauté française.

• Les travaux doivent répondre à des besoins clairement établis.
  Les travaux envisagés doivent être justifiés et se rapporter à des écoles communales ou provinciales subventionnées. En outre, les marchés de travaux doivent être conclus conformément au régime en vigueur en matière de passation des marchés publics.